Plan de prévention des risques miniers (PPRM)

Définition des PPRM

En tant que de besoin, un PPRM a pour objet de :

a) délimiter les zones exposées aux risques, dites « zones de danger » en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;

b) délimiter les zones, dites « zones de précaution », qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d.interdiction ou des prescriptions ;

c) définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones de danger et/ou de précaution, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;

d) définir, dans les zones de danger et/ou de précaution, les mesures relatives à l.aménagement, l.utilisation ou l.exploitation des constructions ou des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l.approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

La prescription du PPRM

L’établissement d’un PPRM se prescrit par arrêté préfectoral qui détermine :

  • le périmètre mis à l’étude (un PPRM peut s’étendre sur une ou plusieurs communes) ;
  • la nature des risques pris en compte ;
  • les services déconcentrés de l’Etat chargés d.instruire le projet ;
  • les modalités de la concertation.

L’arrêté de prescription du PPRM doit être publié dans deux journaux diffusés dans le département ou dans la région selon les dispositions du II de l.article 2 du décret du 16 juin 2000.

En outre, cet arrêté sera pris dans les conditions décrites à l’article R.562-2 du code de l’environnement, qui prévoient notamment une notification aux collectivités locales concernées.

L.élaboration d.un PPRM

L’arrêté de prescription du PPRM doit être publié dans deux journaux diffusés dans le département ou dans la région selon les dispositions du II de l’article 2 du décret du 16 juin 2000.

En outre, cet arrêté sera pris dans les conditions décrites à l’article R.562-2 du code de l’environnement, qui prévoient notamment une notification aux collectivités locales concernées.

Les différentes phases d’un PPRM sont :

a) la consultation des collectivités locales effectuée dans les conditions fixées à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;

b) l’enquête publique prévue par les articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement ;

c) l’information du public selon les modalités fixées au préalable dans l’arrêté préfectoral de prescription du PPRM ;

d) l’approbation du PPRM par arrêté préfectoral et publié dans les conditions mentionnées à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;

Techniquement, l’élaboration d.un PPRM comprend quatre étapes majeures distinctes :

a) cartographie des aléas localise et hiérarchise les zones exposées à des phénomènes potentiels; elle se traduit par une carte des aléas classés en plusieurs niveaux, en tenant compte de la nature de ces phénomènes, si possible de leur probabilité d’occurrence, et de leur intensité ;

b) analyse des enjeux (personnes, biens ou activités susceptibles d’être affectés par un aléa minier) comprend le recensement détaillé de l’existant ainsi qu’une analyse prospective du développement économique local et des contraintes futures. Ces enjeux s’apprécient donc aussi bien pour le présent que pour le futur prévisible. Les biens et les activités peuvent être évalués monétairement et les personnes exposées sont dénombrées ;

c) évaluation des risques : le risque minier est une notion technique, économique et sociale, définie par le croisement d’un phénomène lié à l’aléa minier et d’un territoire où des enjeux humains, économiques ou environnementaux sont en présence. Le risque minier est donc la coexistence d’un aléa avec des enjeux ;

d) élaboration du règlement et du zonage réglementaire qui ont pour finalité de prévenir le risque en réglementant la construction, l’occupation du sol et son utilisation. Le zonage délimite les zones dans lesquelles sont définies les prescriptions et les interdictions. Il est accompagné de prescriptions réglementaires qui fixent en particulier les mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde.

Retour en haut de page